Décret n°2017-915 du 9 mai 2017

Article 3

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Article 3

L'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 sélectionne l'organisme chargé de l'évaluation prévue à l'article 1er (Vérification des appels d'urgence eCall 112) parmi les organismes habilités par arrêté du ministre de l'intérieur.
Il informe le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé du nom de l'organisme sélectionné.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Sélection d'un organisme pour évaluer les appels d'urgence eCall 112

Résumé. Un organisme privé choisi un autre organisme pour évaluer ses appels d'urgence eCall 112 et en informe les ministres concernés.

L'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 sélectionne l'organisme chargé de l'évaluation prévue à l'article 1er (Vérification des appels d'urgence eCall 112) parmi les organismes habilités par arrêté du ministre de l'intérieur.
Il informe le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé du nom de l'organisme sélectionné.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance