En vigueur depuis le 11 mai 2017
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Sélection d'un organisme pour évaluer les appels d'urgence eCall 112
L'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 sélectionne l'organisme chargé de l'évaluation prévue à l'article 1er (Vérification des appels d'urgence eCall 112) parmi les organismes habilités par arrêté du ministre de l'intérieur.
Il informe le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé du nom de l'organisme sélectionné.