L'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 sélectionne l'organisme chargé de l'évaluation prévue à l'article 1er parmi les organismes habilités par arrêté du ministre de l'intérieur.

Il informe le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé du nom de l'organisme sélectionné.