En vigueur depuis le 11 mai 2017
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Transmission des documents de conformité pour les appels eCall 112
L'organisme sélectionné dans les conditions prévues à l'article 3 (Sélection d'un organisme pour évaluer la conformité des appels eCall) adresse sans délai au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la santé ainsi qu'à l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 :
- un certificat de conformité, dans le cas où l'évaluation de la conformité répond aux conditions prévues par l'article 1er (Vérification des appels d'urgence eCall 112) ;
- le rapport établi à l'issue de l'évaluation.