L'organisme sélectionné dans les conditions prévues à l'article 3 adresse sans délai au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la santé ainsi qu'à l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 :

- un certificat de conformité, dans le cas où l'évaluation de la conformité répond aux conditions prévues par l'article 1er ;

- le rapport établi à l'issue de l'évaluation.