Décret n°2017-915 du 9 mai 2017

Article 4

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Article 4

L'organisme sélectionné dans les conditions prévues à l'article 3 (Sélection d'un organisme pour évaluer la conformité des appels eCall) adresse sans délai au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la santé ainsi qu'à l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 :

- un certificat de conformité, dans le cas où l'évaluation de la conformité répond aux conditions prévues par l'article 1er (Vérification des appels d'urgence eCall 112) ;
- le rapport établi à l'issue de l'évaluation.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Transmission des documents de conformité pour les appels eCall 112

Résumé. Un organisme doit envoyer un certificat de conformité et un rapport d'évaluation aux ministres concernés pour les appels d'urgence eCall 112.

L'organisme sélectionné dans les conditions prévues à l'article 3 (Sélection d'un organisme pour évaluer la conformité des appels eCall) adresse sans délai au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la santé ainsi qu'à l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 :

- un certificat de conformité, dans le cas où l'évaluation de la conformité répond aux conditions prévues par l'article 1er (Vérification des appels d'urgence eCall 112) ;
- le rapport établi à l'issue de l'évaluation.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

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