Décret n°2017-913 du 9 mai 2017

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Cet arrêté fixe :

1° La liste des jeux et le nombre de tables de jeux autorisés ;

2° La durée de l'autorisation, celle-ci ne pouvant excéder le 31 décembre 2027 ;

3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 27 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exploitation des clubs de jeux

Résumé. L'autorisation pour exploiter un club de jeux est donnée par le ministre de l'intérieur, qui fixe les jeux autorisés, la durée (jusqu'en 2027) et les horaires d'ouverture.

L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Cet arrêté fixe :

1° La liste des jeux et le nombre de tables de jeux autorisés ;

2° La durée de l'autorisation, celle-ci ne pouvant excéder le 31 décembre 2027 ;

3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 février 2025

Modifié parDécret n°2025-184 du 26 février 2025art. 1 : Modification des règles d'autorisation des salles de jeux

En résumé. La durée maximale de l'autorisation d'exploitation des clubs de jeux a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2027, au lieu de 2024.

En vigueur du mercredi 9 novembre 2022 au mercredi 26 février 2025

Modifié parDécret n°2022-1409 du 7 novembre 2022art. 3 : Prolongation de l'autorisation des jeux de casino

En résumé. La durée maximale de l'autorisation d'exploitation des clubs de jeux a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2024, au lieu de 2022.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 8 novembre 2022

Modifié parDécret n°2020-1773 du 21 décembre 2020art. 14 : Modification des règles pour les clubs de jeux

En résumé. La durée maximale de l'autorisation d'exploitation des clubs de jeux a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2022, contre 2020 auparavant.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance