En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 27 février 2025
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Autorisation d'exploitation des clubs de jeux
L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Cet arrêté fixe :
1° La liste des jeux et le nombre de tables de jeux autorisés ;
2° La durée de l'autorisation, celle-ci ne pouvant excéder le 31 décembre 2027 ;
3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.