JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 9

Article 9

L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Cet arrêté fixe :
1° La liste des jeux et le nombre de tables de jeux autorisés ;
2° La durée de l'autorisation, celle-ci ne pouvant excéder le 31 décembre 2020 ;
3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.


Historique des versions

Version 1

L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Cet arrêté fixe :

1° La liste des jeux et le nombre de tables de jeux autorisés ;

2° La durée de l'autorisation, celle-ci ne pouvant excéder le 31 décembre 2020 ;

3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.