Créé le 11 mai 2017 · En vigueur depuis le 27 février 2025
L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Cet arrêté fixe :
1° La liste des jeux et le nombre de tables de jeux autorisés ;
2° La durée de l'autorisation, celle-ci ne pouvant excéder le 31 décembre 2027 ;
3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.
En vigueur depuis le jeudi 27 février 2025
Modifié parDécret n°2025-184 du 26 février 2025art. 1
L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur.…
Cet arrêté fixe :…
1° La liste des jeux et le nombre de tables…
2° La durée de l'autorisation, celle-ci ne pouvant excéder le 31 décembre 2027 ;
3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles…
En vigueur du mercredi 9 novembre 2022 au mercredi 26 février 2025
Modifié parDécret n°2022-1409 du 7 novembre 2022art. 3
L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cet arrêté fixe : 1° La liste des jeux et le nombre de tables de jeux autorisés ; 2° La durée de l'autorisation, celle-ci ne pouvant excéder le 31 décembre 2024 ; 3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 8 novembre 2022
Modifié parDécret n°2020-1773 du 21 décembre 2020art. 14
L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cet arrêté fixe : 1° La liste des jeux et le nombre de tables de jeux autorisés ; 2° La durée de l'autorisation, celle-ci ne pouvant excéder le 31 décembre 2022 ; 3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.
En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au jeudi 31 décembre 2020
L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Cet arrêté fixe :
1° La liste des jeux et le nombre de tables de jeux autorisés ;
2° La durée de l'autorisation, celle-ci ne pouvant excéder le 31 décembre 2020 ;
3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.