Créé le 11 mai 2017
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Décret n°2017-913 du 9 mai 2017
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.