Retour à la section

Section 1

Autorisation d'exploitation d'un club de jeux

Article suivant

Article 6

JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 10

Article 10

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.