Créé le 11 mai 2017
Les dispositions du chapitre IV et de l'article 18 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2016.
Décret n°2017-912 du 9 mai 2017
Article 19
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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Les dispositions du chapitre IV et de l'article 18 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2016.