Décret n°2017-912 du 9 mai 2017

Article 2

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Article 2

Conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances, les conditions techniques et financières du contrat d'assurance, souscrit lors de la mise en place de la prestation de fidélisation et de reconnaissance par l'association nationale définie à l'article 15-2 de la loi du 3 mai 1996 précitée, continuent de produire leurs effets jusqu'à disparition des engagements viagers, tels qu'issus des points attribués au 31 décembre 2015, revalorisations annuelles comprises.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Maintien des assurances pour les pompiers volontaires

Résumé. Les règles d'assurance pour les pompiers volontaires restent en place jusqu'à la fin des avantages viagers obtenus avant 2016.

Conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances, les conditions techniques et financières du contrat d'assurance, souscrit lors de la mise en place de la prestation de fidélisation et de reconnaissance par l'association nationale définie à l'article 15-2 de la loi du 3 mai 1996 précitée, continuent de produire leurs effets jusqu'à disparition des engagements viagers, tels qu'issus des points attribués au 31 décembre 2015, revalorisations annuelles comprises.

Relations

cite

cite  dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurancescite  Loi n° 96-370 du 3 mai 1996art. 15-2

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Source : Légifrance