A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-709 du 3 août 1999Art. 1 → Version 2
- Décret n°99-709 du 3 août 1999Art. 1
Décret n°2017-912 du 9 mai 2017
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-709 du 3 août 1999
Art. 1