Article 17
Au chapitre II du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense (partie législative), l'article L. 2332-3 du code de la défense est abrogé.
1 version
JORF n°0109 du 10 mai 2017
Article 17
Historique des versions
Version 1
Au chapitre II du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense (partie législative), l'article L. 2332-3 du code de la défense est abrogé.