Abrogé depuis le 2017-05-11 par Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 17
Le ministre de la défense exerce, pour la réglementation et l'orientation du contrôle de l'Etat sur la fabrication et le commerce des matériels désignés dans les dispositions du présent titre et relatives au régime des matériels de guerre, armes et munitions, une action de centralisation et de coordination.
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En vigueur à partir du samedi 30 juin 2012
Abrogé le jeudi 11 mai 2017
Le ministre de la défense exerce, pour la réglementation et l'orientation du contrôle de l'Etat sur la fabrication et le commerce des matériels désignés dans les dispositions du présent titre et relatives au régime des matériels de guerre, armes et munitions, une action de centralisation et de coordination.
En vigueur à partir du mardi 21 décembre 2004
Le ministre de la défense exerce, pour la réglementation et l'orientation du contrôle de l'Etat sur la fabrication et le commerce des matériels désignés dans les dispositions du présent titre et relatives au régime des matériels de guerre, armes et munitions, une action de centralisation et de coordination.
Il dispose, à cet effet, du contrôle général des armées, dont les attributions sont définies par décret.