Décret n°2017-909 du 9 mai 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R317-5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Sct. Section 1 bis : Transfert entre Etats membres de l'Union européenne, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre , Art. R317-8-1, Art. R317-8-2, Art. R317-9-1, Art. R317-13

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Création d'infractions et sanctions pour les manquements liés aux armes

Résumé. Le décret crée de nouvelles infractions et sanctions pour les manquements liés aux armes, comme ne pas inscrire les quantités reçues ou refuser de présenter les autorisations sur réquisition.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 bis : Transfert entre Etats membres de l'Union européenneCode de la sécurité intérieureacquisition et détention par un résident d'un Etat membreCode de la sécurité intérieureArt. R317-8-1 : Sanctions pour non-respect des règles de transfert d'armes dans l'UE
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 1 bis : Transfert entre Etats membres de l'Union européenne, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre , Art. R317-8-1, Art. R317-8-2, Art. R317-9-1, Art. R317-13

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