Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'infractions et sanctions pour les manquements liés aux armes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d’une clause temporelle sur les sanctions
- Code de la sécurité intérieureArt. R317-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 bis : Transfert entre Etats membres de l'Union européenne, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre , Art. R317-8-1, Art. R317-8-2, Art. R317-9-1, Art. R317-13