A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R317-5 → Version 2
- Code de la sécurité intérieureArt. R317-5
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 bis : Transfert entre Etats membres de l'Union européenneCode de la sécurité intérieureacquisition et détention par un résident d'un Etat membreCode de la sécurité intérieureArt. R317-8-1 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R317-8-2 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R317-9-1 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R317-13 → Version 2
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 bis : Transfert entre Etats membres de l'Union européenne, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre , Art. R317-8-1, Art. R317-8-2, Art. R317-9-1, Art. R317-13