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Section 1

Acquisition et détention

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Article R317-6

Sanction pour acquisition de munitions sans documents requis

Code de la sécurité intérieure

Article R317-5

Article R317-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour l'acquisition et la détention de systèmes d'alimentation

Résumé Avoir plus de dix chargeurs par arme est illégal et coûte une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne d'acquérir ou de détenir plus de dix systèmes d'alimentation par arme, en violation du quota fixé à l'article R. 312-45.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une clause temporelle sur les sanctions

Résumé des changements La nouvelle version supprime la mention qui limitait l’application des amendes aux infractions commises après une période transitoire, rendant ainsi les sanctions applicables immédiatement.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne d'acquérir ou de détenir plus de dix systèmes d'alimentation par arme, en violation du quota fixé à l'article R. 312-45 .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne d'acquérir ou de détenir plus de dix systèmes d'alimentation par arme, en violation du quota fixé à l'article R. 312-45 à l'issue de la période transitoire prévue à l'article 57 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013.