Décret n°2017-907 du 6 mai 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R431-3, Art. R445-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des articles applicables et délégation des missions de sécurité

Résumé. Le décret précise les articles applicables au Titre III du code de la sécurité intérieure et autorise le ministre de l'intérieur à confier les missions de sécurité à la gendarmerie nationale dans certaines communes.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance