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Précision des articles applicables et délégation des missions de sécurité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des pouvoirs du ministre pour déléguer la sécurité aux forces arméesCode de la sécurité intérieureArt. R445-1 : Règles de police applicables en Polynésie française
→ Version 4 : Ajout de dispositions détaillées pour le Titre III
- Code de la sécurité intérieureArt. R431-3, Art. R445-1