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Décret n°2017-907 du 6 mai 2017

relatif à la répartition des forces de sécurité de l'Etat dans les communes nouvelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les missions de sécurité confiées à la gendarmerie nationale

Résumé. Ce décret permet au ministre de l'intérieur de confier la sécurité dans certaines communes à la gendarmerie nationale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-2 (Police d'État dans les communes nouvelles) et L. 2214-4 (Rôle de l'État dans la police des communes) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 431-2 (Rôle de la police et de la gendarmerie dans les communes), R. 431-3 (Répartition des missions de sécurité entre police et gendarmerie) et R. 445-1 (Règles de police applicables en Polynésie française) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Précision des articles applicables et délégation des missions de sécurité

Résumé. Le décret précise les articles applicables au Titre III du code de la sécurité intérieure et autorise le ministre de l'intérieur à confier les missions de sécurité à la gendarmerie nationale dans certaines communes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'intérieur et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-907 du 6 mai 2017
Article 1
Article 2