Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R431-3, Art. R445-1 > >
1 version
2 modifiés
5 cités
JORF n°0109 du 10 mai 2017
Décret n°2017-907 du 6 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-2 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 431-2, R. 431-3 et R. 445-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts