Décret n°2017-898 du 9 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 35

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Réduction de la durée de formation des magistrats

Résumé. La durée maximale de la formation obligatoire pour certains magistrats passe de six à cinq mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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