Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives au recrutement des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire

Article suivant

Article 3

JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 4

Article 4

Au premier alinéa de l'article 35, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article 35, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq ».