A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-883 du 29 juin 2016Art. 24Décret n°2016-883 du 29 juin 2016Art. 2Décret n°2016-883 du 29 juin 2016Art. 3
- Décret n°2016-883 du 29 juin 2016Art. 24, Art. 2, Art. 3