A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992Art. 4 → Version 4Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992Art. 5 → Version 4Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992Art. 12 → Version 4Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992Art. 14 → Version 4Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992Art. 16 → Version 4Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992Art. 38 → Version 4
- Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992Art. 4, Art. 5, Art. 12, Art. 14, Art. 16, Art. 38