A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969Art. 4 → Version 4Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969Art. 5 → Version 4Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969Art. 10-2 → Version 3Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969Art. 10-4 → Version 3Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969Art. 29 → Version 5Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969Art. 33-1 → Version 2Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969Art. 46 → Version 4Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969Art. 116 → Version 4
- Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969Art. 4, Art. 5, Art. 10-2, Art. 10-4, Art. 29, Art. 33-1, Art. 46, Art. 116