JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 2

Article 2

L'article 3 du décret du 28 décembre 1973 susviséest complété par les mots suivants : « ou dans lequel il exerce ».


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Version 1

L'article 3 du décret du 28 décembre 1973 susviséest complété par les mots suivants : « ou dans lequel il exerce ».