Décret n°2017-893 du 6 mai 2017

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R743-139-5

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Modification des règles de recrutement des greffiers salariés

Résumé. Le décret précise les règles de recrutement des greffiers salariés, notamment la publicité de l'offre d'emploi, les délais pour postuler et la procédure de sélection.

A modifié les dispositions suivantes :

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