Article 44
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 38
1 version
1 modifié
JORF n°0109 du 10 mai 2017
Article 44
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 38