JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 8

Article 8

Le premier alinéa de l'article 550 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après les mots : « des articles » est insérée la référence : « 905-2, » ;
2° La deuxième phrase est complétée par les mots suivants :
« ou s'il est caduc ».


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article 550 du même code est ainsi modifié :

1° A la première phrase, après les mots : « des articles » est insérée la référence : « 905-2, » ;

2° La deuxième phrase est complétée par les mots suivants :

« ou s'il est caduc ».