Décret n°2017-890 du 6 mai 2017
Titre III : DISPOSITIONS DE PROCÉDURE CIVILE
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Titre III : DISPOSITIONS DE PROCÉDURE CIVILE
Article 46
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'annulation et à la rectification des actes de l'état civil
Chapitre II : Dispositions relatives aux procédures en matière familiale