Est abrogé :

Le décret n° 60-833 du 6 août 1960 relatif à la vérification des registres de l'état civil.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°51-284 du 3 mars 1951 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n° 62-921 du 3 août 1962 > > Art. 16, Sct. Titre I : Dispositions concernant la tenue des registres., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Sct. Titre II : Dispositions concernant la publicité des actes., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1, Sct. Titre III : Dispositions concernant la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil, Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 13-4, Art. 13-5, Sct. Titre IV : Dispositions diverses, Art. 14, Art. 15 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Ordonnance du Roi du 26 novembre 1823 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

A l'exception de celles du titre III, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2017.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.