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Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'annulation et à la rectification des actes de l'état civil

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JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 47

Article 47

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Section I : La rectification et l'annulation administratives, Art. 1046 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1046-1, Art. 1047, Art. 1048, Art. 1051, Art. 1053, Art. 1054, Art. 1055 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Sct. Section I : La rectification et l'annulation administratives, Art. 1046

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1046-1, Art. 1047, Art. 1048, Art. 1051, Art. 1053, Art. 1054, Art. 1055