Décret n°2017-890 du 6 mai 2017
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions de coordination
Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre III : Dispositions finales