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Chapitre Ier

La délivrance des copies intégrales et des extraits des actes de l'état civil

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Article 32

JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 31

Article 31

Les actes de naissance et les actes de mariage peuvent être délivrés sous la forme d'extrait avec ou sans indication de la filiation.

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Les actes de naissance et les actes de mariage peuvent être délivrés sous la forme d'extrait avec ou sans indication de la filiation.