JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 19

Article 19

Lorsque les tables annuelles sont établies dans un registre, elles recensent séparément, les unes à la suite des autres :
1° Les naissances, les reconnaissances, les adoptions ;
2° Les mariages ;
3° Les décès et les actes d'enfant sans vie.
Elles ne doivent comporter qu'un nom par ligne.


Historique des versions

Version 1

Lorsque les tables annuelles sont établies dans un registre, elles recensent séparément, les unes à la suite des autres :

1° Les naissances, les reconnaissances, les adoptions ;

2° Les mariages ;

3° Les décès et les actes d'enfant sans vie.

Elles ne doivent comporter qu'un nom par ligne.