Article 17
Il est établi, tous les ans, dans chaque commune, une table alphabétique des actes de l'état civil.
Il est établi tous les dix ans, à partir des tables annuelles, une table alphabétique pour chaque commune.
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JORF n°0109 du 10 mai 2017
Article 17
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Version 1
Il est établi, tous les ans, dans chaque commune, une table alphabétique des actes de l'état civil.
Il est établi tous les dix ans, à partir des tables annuelles, une table alphabétique pour chaque commune.