Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la référence légale dans le Code monétaire et financier
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-88 du 26 janvier 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. R711-11
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance