JORF n°0024 du 28 janvier 2017

Décret n°2017-88 du 26 janvier 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son livre VII ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 25 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 28 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 novembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 29 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 décembre 2016,

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R711-10, Art. R711-10-1, Art. R711-11, Art. D711-11-1, Art. R711-12, Art. R711-12-1, Art. R711-13, Art. D711-14 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D711-14, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R711-1, Art. R711-2, Art. R711-3, Sct. Sous-section 2 : Administration, Art. R711-4, Art. R711-5, Art. R711-6, Art. R711-7, Sct. Sous-section 3 : Comptabilité et contrôle, Art. R711-8, Art. R711-9, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses > >

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14 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R711-11 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R711-21 > >

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1 modifié

Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts