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Décret n°2017-88 du 26 janvier 2017

relatif à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie les règles de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, notamment en imposant les déclarations électroniques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son livre VII ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 25 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 28 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 novembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 29 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 décembre 2016,

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code monétaire et financier concernant l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D711-14 : Rôle de l'institut d'émission des DOM sur le taux de l'usureCode monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode monétaire et financierArt. R711-1 : Autonomie financière et personnalité civile de l'IEDOM
- Code monétaire et financier
Art. D711-14, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R711-1, Art. R711-2, Art. R711-3, Sct. Sous-section 2 : Administration, Art. R711-4, Art. R711-5, Art. R711-6, Art. R711-7, Sct. Sous-section 3 : Comptabilité et contrôle, Art. R711-8, Art. R711-9, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses
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Modification de la référence légale dans le Code monétaire et financier

Résumé. Le décret modifie l'article R711-11 du Code monétaire et financier en remplaçant la référence à l'article L. 711-8 par L. 711-7.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des imprimés normalisés pour les déclarations

Résumé. Le décret impose désormais l'utilisation d'un format électronique pour les déclarations, supprimant la possibilité de les soumettre sur des imprimés normalisés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 janvier 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des outre-mer pour être appliqué.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2017

Décret n°2017-88 du 26 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4