Décret n°2017-867 du 9 mai 2017
Titre II : PROCEDURE DEVANT LA HAUTE AUTORITÉ
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Procédures devant la Haute Autorité
Résumé. La Haute Autorité peut être saisie pour des problèmes, envoyer des avertissements, vérifier des lieux avec autorisation et recevoir des documents via un avocat.
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Titre II : PROCEDURE DEVANT LA HAUTE AUTORITÉ
Chapitre Ier : Saisine de la Haute Autorité
Chapitre II : Mise en demeure
Chapitre III : Vérification sur place
Chapitre IV : Communication sur pièces