Décret n°2017-867 du 9 mai 2017
Titre II : PROCEDURE DEVANT LA HAUTE AUTORITÉ
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Titre II : PROCEDURE DEVANT LA HAUTE AUTORITÉ
Chapitre Ier : Saisine de la Haute Autorité
Chapitre II : Mise en demeure
Chapitre III : Vérification sur place
Chapitre IV : Communication sur pièces