Décret n°2017-867 du 9 mai 2017
Titre IER : RÉPERTOIRE DES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Titre IER : RÉPERTOIRE DES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS
Chapitre Ier : Rythme et modalités des communications
Chapitre II : Publication du répertoire