Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences de la commission interministérielle des biens à double usage
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-860 du 9 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-294 du 18 mars 2010
Art. 2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance