Décret n°2017-860 du 9 mai 2017

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-294 du 18 mars 2010

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences de la commission interministérielle des biens à double usage

Résumé. La commission interministérielle des biens à double usage peut désormais donner son avis sur de nouvelles autorisations d'exportation, d'importation et de transit vers la Syrie, l'Iran et la Russie.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance