A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 84-431 du 6 juin 1984Art. 46 → Version 8
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984Art. 46
Décret n°2017-854 du 9 mai 2017
Article 22
Effets de cet article
cite
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983art. 25 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983art. 25 septies Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984
Art. 46