L'article 11est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept »