Décret n°2017-901 du 9 mai 2017

Chapitre V : Constitution initiale du cadre d'emplois

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Intégration des assistants territoriaux socio-éducatifs dans un nouveau cadre d'emplois

Résumé. Ce chapitre explique comment les assistants territoriaux socio-éducatifs seront intégrés dans un nouveau cadre d'emplois à partir de février 2019, en tenant compte de leur ancien grade et échelon.

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Reclassement des assistants territoriaux socio-éducatifs

Résumé. À partir du 1er février 2019, les assistants territoriaux socio-éducatifs sont intégrés dans un nouveau cadre d'emplois avec un reclassement basé sur leur ancien grade et échelon.

Au 1er février 2019, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et les fonctionnaires détachés dans ce cadre d'emplois sont intégrés dans ce cadre d'emplois. Les intéressés sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITÉ
de la durée de l'échelon
assistants territoriaux socio-éducatifs principaux assistants territoriaux socio-éducatifs
de premiere classe
11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
assistants territoriaux socio-éducatifs
du premier grade
assistants territoriaux socio-éducatifs
de seconde classe
12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

Les services accomplis dans le cadre d'emplois régi par le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ainsi que dans les grades de ce cadre d'emplois sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois dans lequel ils sont intégrés, ainsi que dans les grades de ce cadre d'emplois.

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Dispositions transitoires pour les concours de recrutement

Résumé. Les concours ouverts avant le 1er février 2019 restent soumis aux anciennes règles, et les lauréats non nommés peuvent être stagiaires dans la seconde classe.

Les concours de recrutement ouverts dans le cadre d'emplois régi par le décret du 28 août 1992 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er février 2019, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les lauréats des concours mentionnés au premier alinéa, dont la nomination dans les emplois correspondants régis par les dispositions du décret du 28 août 1992 précité n'a pas été prononcée avant le 1er février 2019, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans la seconde classe du cadre d'emplois correspondant.

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Reclassement des fonctionnaires stagiaires

Résumé. Les fonctionnaires en stage dans un certain cadre d'emplois continuent leur stage et sont reclassés selon un tableau de correspondance.

Les fonctionnaires stagiaires dans le cadre d'emplois régi par le décret du 28 août 1992 précité poursuivent leur stage dans leur cadre d'emplois du présent décret et sont reclassés dans ce cadre d'emplois conformément au tableau figurant à l'article 24 (Intégration des assistants territoriaux socio-éducatifs dans un nouveau cadre d'emplois).

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Maintien des agents contractuels pour titularisation

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour être titularisés dans un certain cadre d'emplois sont maintenus en fonctions et auront droit à une titularisation.

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Recrutement sans concours dans la fonction publique territoriale) et qui ont vocation à être titularisés dans le premier grade du cadre d'emplois régi par le décret du 28 août 1992 précité sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le cadre d'emplois du présent décret.

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Promotion des agents dans un cadre d'emplois

Résumé. Les agents qui auraient pu être promus avant 2021 conservent cette possibilité, mais sont classés au premier échelon sans ancienneté.

Les membres du cadre d'emplois régi par le décret du 28 août 1992 précité, ainsi que les agents détachés dans ce cadre d'emplois, qui, au 1er février 2019, sont classés dans la seconde classe du premier grade et auraient réuni les conditions pour une promotion au second grade du cadre d'emplois régi par le décret du 28 août 1992 précité au plus tard au titre de l'année 2021, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au 1er février 2019.
Les agents promus au titre de l'alinéa précédent sont classés, sans ancienneté, au 1er échelon de la première classe.

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Validité des tableaux d'avancement et classement des fonctionnaires promus

Résumé. Les tableaux d'avancement pour devenir assistant socio-éducatif principal en 2019 sont valables jusqu'à la fin de l'année, et les fonctionnaires promus après le 1er février 2019 sont classés en tenant compte de leur ancienneté.

Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2019 pour l'accès au grade d'assistant socio-éducatif principal du cadre d'emplois régi par le décret du 28 août 1992 précité sont valables jusqu'au 31 décembre 2019.
Les fonctionnaires promus conformément au premier alinéa postérieurement au 1er février 2019 sont classés, dans la première classe du grade d'assistant socio-éducatif, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis s'ils avaient été promus au grade d'assistant socio-éducatif principal en application de l'article 15 du décret du 28 août 1992 précité, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, et enfin s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant au tableau de l'article 24 (Intégration des assistants territoriaux socio-éducatifs dans un nouveau cadre d'emplois) du présent décret.

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Chapitre V : Constitution initiale du cadre d'emplois
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Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29