L'article 22 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il comporte deux classes :

« 1° Une classe normale comprenant neuf échelons ;

« 2° Une hors-classe comprenant six échelons et un échelon exceptionnel. »