A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°86-576 du 14 mars 1986Art. 10 → Version 1
- Décret n°86-576 du 14 mars 1986Art. 10
1 version
1 abrogé
Décret n°2017-852 du 6 mai 2017
Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er septembre 2017
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-576 du 14 mars 1986Art. 16 → Version 2
- Décret n°86-576 du 14 mars 1986Art. 16
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°86-576 du 14 mars 1986Art. 17 → Version 1
- Décret n°86-576 du 14 mars 1986Art. 17
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017
Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er septembre 2017
Article 119
Article 120
Article 121