A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 35 → Version 3
-Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 35
1 version
1 modifié
Décret n°2017-852 du 6 mai 2017
Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er septembre 2017
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 40 → Version 2
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 40
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 54 → Version 2
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 54
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 55 → Version 2
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 55
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017
Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er septembre 2017
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28