Décret n°2017-852 du 6 mai 2017

Section 3 : Dispositions transitoires

Créé le 1 septembre 2017

Pour l'application de l'article 40 dans sa rédaction issue du présent décret, les services accomplis en qualité de chargé de recherche de première classe et de chargé de recherche de deuxième classe sont assimilés à des services accomplis en qualité de chargé de recherche de classe normale.

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Section 3 : Dispositions transitoires
Article 29