A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 40 → Version 2
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 40
Décret n°2017-852 du 6 mai 2017
Article 26
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983
Art. 40