Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 16 > >
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JORF n°0108 du 7 mai 2017
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2
L'annexe au présent décret constitue l'annexe au décret du 30 juin 2008 précité.
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1 cité