Décret n°2017-837 du 5 mai 2017

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Changement de nom et extension des compétences d'un établissement public foncier

Résumé. Un établissement public foncier change de nom et étend ses compétences à de nouveaux départements.
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Changement de nom et d'étendue territoriale pour un établissement public foncier

Résumé. L'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes devient l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine et étend sa compétence à plusieurs nouveaux départements.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Modification d'un décret sur l'urbanisme

Résumé. Un décret de 2017 ajoute une annexe à un décret de 2008 sur l'urbanisme.

L'annexe au présent décret constitue l'annexe au décret du 30 juin 2008 précité.

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2