A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. D6124-306 → Version 4Code de la santé publiqueArt. D6124-307 → Version 4Code de la santé publiqueArt. D6124-308 → Version 4Code de la santé publiqueArt. D6124-309 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D6124-310 → Version 4Code de la santé publiqueArt. D6124-311 → Version 4
- Code de la santé publiqueArt. D6124-306, Art. D6124-307, Art. D6124-308, Art. D6124-309, Art. D6124-310, Art. D6124-311