A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Report et déchéanceCode de la santé publiqueArt. D1435-36-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D1435-36-2 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Report et déchéance , Art. D1435-36-1, Art. D1435-36-2