Décret n°2017-814 du 5 mai 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Sous-section 3 : Report et déchéance , Art. D1435-36-1, Art. D1435-36-2

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Création de règles pour le report des crédits de santé

Résumé. Le décret crée des règles pour le report et la déchéance des crédits dans les budgets annexes de la santé.

A créé les dispositions suivantes :

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