Décret n°2017-814 du 5 mai 2017

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1435-36-2, les sommes notifiées par les agences régionales de santé jusqu'au 31 décembre 2015 prescrites au 31 décembre du quatrième exercice suivant sont restituées au fonds d'intervention régional et viennent en abondement des ressources prévues à l'article L. 1435-9.

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Restitution des sommes notifiées par les ARS

Résumé. Un décret précise que les sommes notifiées par les agences régionales de santé jusqu'à fin 2015 doivent être restituées à un fonds régional.

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1435-36-2, les sommes notifiées par les agences régionales de santé jusqu'au 31 décembre 2015 prescrites au 31 décembre du quatrième exercice suivant sont restituées au fonds d'intervention régional et viennent en abondement des ressources prévues à l'article L. 1435-9.

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