Décret n°2017-811 du 5 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R262-18, Art. R262-19, Art. R542-6

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Modification des règles de calcul des allocations pour les travailleurs indépendants

Résumé. Le décret élargit le calcul des allocations pour les travailleurs indépendants et modifie les règles d'évaluation des revenus agricoles pour le RSA.

A modifié les dispositions suivantes :

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