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Décret n°2017-811 du 5 mai 2017

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-18 → Version 3 Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-19 → Version 4 Code de l'action sociale et des famillesArt. R542-6 → Version 5

Effets de cet article

modifie

modifie Code de l'action sociale et des famillesart. R542-6 (VD) → Version 5 modifie Code de l'action sociale et des famillesart. R262-19 (VD) → Version 4 modifie Code de l'action sociale et des famillesart. R262-18 (VD) → Version 3

cite

Code de la sécurité socialeart. L133-6-8

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R262-18, Art. R262-19, Art. R542-6