Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de calcul des allocations pour les travailleurs indépendants
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des critères de revenus et nouvelles règles pour travailleurs indépendantsCode de l'action sociale et des famillesArt. R262-19 : Calcul des revenus pour les travailleurs indépendants et les saisonniers
→ Version 4 : Extension des critères de calcul et simplification du processus de demandeCode de l'action sociale et des famillesArt. R542-6 : Adaptation du RSA à Mayotte
→ Version 5 : Pas de modification
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-18, Art. R262-19, Art. R542-6