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Chapitre 2

Conditions d'ouverture du droit

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Article L842-2

Conditions d'éligibilité à la prime d'activité

Code de la sécurité sociale

Article L842-1

Article L842-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité à la prime d'activité

Résumé Les travailleurs en France peuvent recevoir la prime d'activité s'ils y résident de manière stable.

Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement complet par la prime d’activité

Résumé des changements L’article passe de l’allocation pour la garde d’enfant à domicile aux critères généraux de la prime d’activité pour toute personne résidant en France et percevant un revenu professionnel.

Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d' une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 6 juillet 2000

Une allocation de garde d'enfant à domicile est attribuée au ménage ou à la personne employant à son domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'au moins un enfant à charge d'un âge déterminé lorsque chaque membre du couple ou la personne seule exerce une activité professionnelle minimale.

Les situations qui sont assimilées à une activité professionnelle et leurs modalités de prise en compte sont déterminées par décret.

L'allocation est due:

- aux personnes relevant du livre V du code de la sécurité sociale ;

- aux personnes relevant des articles 1090 à 1092 du code rural par les caisses de mutualité sociale agricole.

Le droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande est déposée.

Il cesse au premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel l'une des conditions cesse d'être remplie.