Décret n°2017-803 du 5 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009

Art. 4

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Extension des compétences territoriales des directions financières

Résumé. Les directions des finances publiques peuvent désormais gérer des patrimoines, des consignations et des évaluations domaniales pour plusieurs départements ou régions.

A modifié les dispositions suivantes :

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