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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences territoriales des directions financières
Résumé. Les directions des finances publiques peuvent désormais gérer des patrimoines, des consignations et des évaluations domaniales pour plusieurs départements ou régions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009Art. 4 : Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques
→ Version 7
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- Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009Art. 4