JORF n°0108 du 7 mai 2017

Section 7 : Liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice

Abrogée16 février 2025
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Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 16 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences du liquidateur

Résumé. Un liquidateur ne peut pas faire les mêmes travaux que la société qu'il liquide, sauf s'il a le droit de les faire.

Le liquidateur ne peut accomplir d'actes relevant de la ou des professions exercées par la société que s'il est autorisé à exercer cette ou ces professions.

Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 16 février 2025

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Désignation du liquidateur d'une société pluri-professionnelle

Résumé. Pour liquider une société pluri-professionnelle, on choisit un liquidateur parmi les associés ou des professionnels autorisés, et parfois un adjoint si le liquidateur ne peut pas exercer toutes les professions de la société.

L'assemblée des associés ou, le cas échéant, une décision de justice désigne un ou plusieurs liquidateurs parmi les personnes physiques ou morales associées de la société pluri-professionnelle ou parmi les personnes physiques ou morales autorisées à exercer l'une des professions mentionnées à l'article 31-3 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée constituant l'objet social de la société ou encore parmi les anciens membres de l'une de ces professions.
Lorsqu'aucun des liquidateurs n'est autorisé à exercer l'une des professions exercées par la société, la délibération de l'assemblée des associés ou la décision de justice nomme également un ou des liquidateurs adjoints parmi les personnes mentionnées au premier alinéa.
Nul ne peut être désigné liquidateur ou liquidateur adjoint s'il a atteint la limite d'âge éventuellement prévue pour l'exercice de la profession concernée.
Les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé ou à un professionnel ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou d'une mesure de suspension provisoire.

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Remplacement du liquidateur d'une société

Résumé. Un liquidateur peut être remplacé par un juge si nécessaire, sur demande de certaines personnes.

Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou tout autre motif grave par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société, statuant en référé à la demande du liquidateur, des associés, de leurs ayants droit ou du procureur de la République.

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Obligation d'information du liquidateur

Résumé. Le liquidateur d'une société pluri-professionnelle doit informer les autorités compétentes de la dissolution avant de commencer son travail.

La nullité ou la dissolution de la société pluri-professionnelle d'exercice est portée à la connaissance de l'ensemble des autorités administratives ou professionnelles compétentes, à la diligence du liquidateur, qui justifie auprès d'elles de sa qualité en joignant copie de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a désigné.
Il ne peut pas entrer en fonctions avant l'accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa.

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Information des autorités sur la clôture de la liquidation

Résumé. Le liquidateur doit informer le procureur et les autorités compétentes de la fin de la liquidation d'une société.

Le liquidateur informe le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège et chacune des autorités administratives ou professionnelles compétentes concernées de la clôture des opérations de liquidation.

Abrogé depuis le dimanche 16 février 2025

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au samedi 15 février 2025

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