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Article 22

La nullité ou la dissolution de la société pluri-professionnelle d'exercice est portée à la connaissance de l'ensemble des autorités administratives ou professionnelles compétentes, à la diligence du liquidateur, qui justifie auprès d'elles de sa qualité en joignant copie de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a désigné.
Il ne peut pas entrer en fonctions avant l'accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 16 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information du liquidateur

Résumé. Le liquidateur d'une société pluri-professionnelle doit informer les autorités compétentes de la dissolution avant de commencer son travail.

La nullité ou la dissolution de la société pluri-professionnelle d'exercice est portée à la connaissance de l'ensemble des autorités administratives ou professionnelles compétentes, à la diligence du liquidateur, qui justifie auprès d'elles de sa qualité en joignant copie de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a désigné.
Il ne peut pas entrer en fonctions avant l'accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au samedi 15 février 2025

Source : Légifrance